Contrat prévoyance collectif et situation des collègues en CMO, CLM et CLD

Nous avons plusieurs remontées de collègues actuellement en congé maladie et qui souhaitait adhérer au contrat et à qui on demandait un questionnaire de santé.

La position de la FSUFédération Syndicale Unitaire sur ce point est la suivante :

Pour les agent·es actuellement en arrêt de travail (CMO, CLM, CLD) : afin de maintenir leur droit aux indemnités journalières, les collègues doivent impérativement garder le contrat individuel actuel. En effet, l’adhésion au contrat collectif nécessite la résiliation du contrat actuel et entraîne la perte du droit à indemnisation pour le « sinistre » en cours. Pendant toute la durée du congé, la souscription au contrat collectif est donc déconseillée dans ce cas.

Une fois la reprise de travail effectuée, les collègues pourront demander à adhérer au contrat collectif. Dès lors, si la demande est réalisée dans un délai de six mois suivant le 1er mai (ou à la date d’échéance du contrat actuel dans la limite de douze mois après l’entrée en vigueur du contrat collectif), l’adhérent·e sera soumis·e à une sélection médicale pouvant entraîner l’exclusion de certaines pathologies.

Après six mois, la demande sera soumise à un questionnaire médical pouvant entraîner surcotisation
et/ou exclusion de certaines pathologies. Le sort fait à ces collègues n’est pas acceptable et la FSUFédération Syndicale Unitaire intervient auprès de la MGEN pour obtenir des assouplissements.

La FSUFédération Syndicale Unitaire alerté la rectrice de Normandie lors de la FS SSCT A et qui découvrait le problème.