DEMANDE DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE COTISATION PSC EN SANTÉ

Le SNASUB-FSUSyndicat National de l’Administration Scolaire et Universitaire et des Bibliothèques constate qu’un nombre non négligeable de collègues ne perçoivent pas la PSC, c’est-à-dire l’aide de l’employeur à la cotisation de la mutuelle. Nous reproduisons ci-dessous les infos mises en ligne par l’éducation nationale :

Vous allez déposer une demande de remboursement forfaitaire pour la prise en charge partielle de votre cotisation de complémentaire santé (PSC).

Pour renseigner votre formulaire de demande de remboursement partiel, vous aurez besoin des éléments suivants  :

• les renseignements inscrits sur votre bulletin de salaire

• et l’attestation dématérialisée délivrée par votre organisme de complémentaire santé (mutuelle) précisant que vous avez souscrit un contrat «  responsable et solidaire  ». Un modèle d’attestation est téléchargeable ci-contre.

Avant de commencer à renseigner votre demande, pensez à télécharger votre bulletin de salaire sur l’ENSAP (espace numérique sécurisé de l’agent public). Chaque mois, votre bulletin de salaire est déposé dans votre espace de stockage numérique sécurisé si vous êtes agent payé par le ministère : https://ensap.gouv.fr

Quelles informations doivent figurer sur l’attestation de l’organisme de complémentaire santé ?
L’attestation émise par votre organisme de mutuelle doit préciser que vous êtes bénéficiaire à titre individuel ou en qualité d’ayant droit d’un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Si vous êtes bénéficiaire en qualité d’ayant droit d’un contrat collectif conclu par un employeur du secteur privé, l’attestation doit indiquer que vous ne bénéficiez pas en qualité d’ayant droit d’un financement de cet employeur.

L’attestation de l’organisme complémentaire peut être établie en 2021 pour un versement effectué à compter de janvier 2022.

Comment obtenir mon attestation ?
Si elle ne vous a pas été remise, l’attestation doit être demandé auprès de votre organisme. Dès lors que vous en faites la demande, votre organisme doit vous délivrer l’attestation. La grande majorité des organismes de complémentaire santé mettent à la disposition de leurs adhérents, cette attestation dématérialisée en « pdf » via un espace personnel.

Nous vous conseillons de télécharger votre attestation ou de la scanner avant de commencer à renseigner le formulaire de demande de remboursement.

Après avoir complété, vérifié et validé le formulaire de demande de remboursement partiel, un récapitulatif des éléments que vous avez transmis vous sera automatiquement envoyé par courriel.

Lorsque vous cliquez sur, les éléments renseignés s’enregistrent automatiquement. Votre formulaire de demande est ainsi sauvegardé automatiquement en cours de saisie, afin de pouvoir le conserver et revenir le compléter ultérieurement.

Vous disposez d’un délai de 3 mois pour finaliser et valider votre formulaire de demande de remboursement partiel avant que celle-ci ne soit effacée.

Vous pourrez revenir à tout moment sur votre formulaire de demande de remboursement partiel non finalisée en vous rendant dans la rubrique "Mes démarches en cours".

Tous les champs du formulaire marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires.

Vous devez vous rendre sur Colibris dans votre espace Intranet :
Pour accéder à votre démarche, rendez-vous le portail ARENA (ou Pléiade) :
1° Cliquez sur « Dématérialisation des Formulaires – Colibris ».
2° Cliquez sur « RHRessources humaines - Demande de remboursement forfaitaire de cotisation PSC en santé ».
3° Puis cliquez sur « Se connecter » afin d’initier votre démarche.

Autre lien : https://www.ac-normandie.fr/colibris-mes-demarches-rh-en-1-clic-125047

Le formulaire à renseigner est composé de 4 pages.

Télécharger le mode opératoire