Budget en 2025 : là où nous en sommes...

  La loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale

Elle permet juste le financement des administrations publiques jusqu’à ce qu’une loi de finances 2025 soit adoptée. Les crédits ouverts par la présente loi le sont à la hauteur de 25% puis 50% après avis du Contrôleur budgétaire comptable ministériel.

A la suite de la promulgation de la loi du 20 décembre 2024, un décret ouvre les crédits applicables aux services votés pour poursuivre l’exécution des services publics en reconduisant ceux ouverts en loi de finances initiale pour l’année 2024 par le Parlement.
La loi spéciale intervient sur les domaines suivants qui intéressent plus particulièrement les personnels :

– autorise l’ouverture des avis concours déjà parus ;
– permet l’ouverture de concours après avis préalable du Contrôleur Budgétaire comptable ministériel au regard des besoins de continuité des services publics ;
– permet le remplacement des départs ou le renouvellement de contractuels pour répondre aux besoins de continuité du service public ;
– interdit les requalifications/repyramidages pour ne pas modifier le pyramidage actuel des catégories de fonctionnaires ;
– permet l’application des règles de progression indiciaire et indemnitaire ;
– permet la procédure de réexamen triennal des contractuels ;
– interdit les créations nettes d’emplois ;
– interdit la revalorisation des barèmes indemnitaires ;
– limite l’utilisation des subventions pour charge de service public et les subventions finançant des dépenses d’intervention des opérateurs aux seuls dépenses nécessaires à la continuité des missions de service public, notamment des emplois sous plafond, sans création d’emplois ni mesures catégorielles nouvelles ;

  Le SNASUB-FSUSyndicat National de l’Administration Scolaire et Universitaire et des Bibliothèques souhaite un budget à la hauteur des nécessités de l’heure :

– augmentation générale des salaires !
– plan de titularisation des contractuels !
– créations des emplois à la hauteur des besoins !