Comité social d’administration

  Déclaration de la FSUFédération Syndicale Unitaire au CSAComité Social d’Administration - Mardi 20 février

26 jours 12 heures et 7 minutes, Amélie Oudéa-Castéra a battu le record de brièveté au ministère de l’Education nationale. Dès le premier jour de son ministère, cela a été l’occasion d’une attaque frontale contre l’école publique, laïque et gratuite, la ministre se lançant dans un vibrant hommage… à l’école confessionnelle privée ! Par ces propos, la ministre s’est totalement discréditée alors que l’école privée est largement financée par un argent public qui manque pourtant cruellement pour le service public d’éducation.
Pendant ces 26 jours 12 heures 7 minutes, elle ne nous aura rien épargné : mépris des enseignant·es, mensonges sur les suppressions de poste, scandales divers, classes surchargées qui seraient une aubaine pédagogique, indécence des propos sur son salaire, arnaque de Parcours Sup…. Après un mois de chaos, le ministère de l’Education nationale retrouve enfin son plein exercice avec la nomination d’une nouvelle ministre. Alors que la profession est mobilisée face à la dégradation des conditions de travail et que la communauté éducative s’oppose unanimement au choc des savoirs et à la réforme de la voie professionnelle, la nouvelle ministre doit rapidement donner des gages et écouter ce que dit la profession.
La FSUFédération Syndicale Unitaire exige le retrait de la réforme de la voie professionnelle. Pour rappel, lors du Conseil Supérieur de l’Éducation du 8 janvier, aucune des organisations, qu’elles soient syndicales, associations de parents et même le MEDEF, n’a voté le texte présenté par le ministère, et porté par Carole Grandjean. 58 ont voté contre, 18 se sont abstenus.
La volonté de mettre en place « à marche forcée » le "choc des savoirs" constitue une remise en cause fondamentale de la professionnalité enseignante mais aussi des objectifs de l’école publique. Enseignantes et enseignants, parents d’élèves, chercheurs, personnels de direction, corps d’inspection… l’ensemble de la communauté éducative s’oppose à ce “choc des savoirs” et l’a fait savoir en votant contre les décrets présentés lors du Conseil supérieur de l’éducation (CSE) du 8 février. Personne ne veut de ce tri social organisé qui dénature l’Ecole Publique et nos métiers, qui accentue les inégalités sociales et condamne nos élèves les plus fragiles à être relégués dès la 6ème.
Pire encore, dans les collèges, la préparation de la rentrée 2024 s’est faite sans qu’aucun texte réglementaire ne soit paru. Les principaux, malgré l’opposition ferme de leurs représentant·es à la mise en œuvre du choc des savoirs, se sont soumis aux injonctions et ont proposé au vote des conseils d’administration des répartitions illégales. La loi par anticipation est-elle devenue la norme de fonctionnement dans notre administration ?
Madame la rectrice, lors de vos propos introductifs de la FS SSCT A du 08 Février 2023 vous indiquiez « Concernant l’enseignement de la technologie, les personnels seront accompagnés et une attention particulière sera portée sur la mise œuvre de cette réorganisation au sein des collèges. Sur la discipline de technologie, un travail est en cours sur le renforcement du cycle 4 par le Conseil Supérieur des Programmes et l’Inspection Générale. » Un an après, la constat est amer : aucune heure supplémentaire sur le cycle 4, pire même puisque les chefs d’établissements s’acharnent à supprimer les heures de dédoublement qui pouvaient encore exister, le corps d’inspection est aux abonnés absents et les postes sont menacés par dizaines.
Madame la Rectrice, quelles sont les mesures que vous allez prendre pour tous ces collègues qui voient leur poste disparaître ou vont devoir enseigner sur plusieurs établissements ? Rien n’a été fait en terme d’accompagnement ni de prévention des RPSrisques psychosociaux et le constat est là : c’est une réforme faite dans le seul but de faire des économies sur le dos des enseignants et des élèves.
L’annonce en fin de semaine dernière de la suppression de mille postes d’AED au niveau national relève de la même logique : faire des économies au détriment des élèves. Une nouvelle fois, cela rentre en contradiction avec la prétendue lutte contre le harcèlement en milieu scolaire pour laquelle les AED sont pourtant un maillon essentiel, parce qu’étant au plus près des élèves, ils sont les plus à même de repérer et prévenir les situations. Dans quel établissement de l’Académie, les moyens de vie scolaire vous semblent-ils excédentaires ? Alors que les vies scolaires sont déjà exsangues, cette nouvelle réduction de moyens aura des conséquences lourdes dans le quotidien des établissements.
Les annonces du ministre de l’Economie et des Finances concernant une baisse du budget de l’Etat de 10 milliards d’euros font craindre le pire pour des Services publics en général et pour l’Education Nationale en particulier.
Pour en revenir au sujet du jour : Les LDG carrière continuent d’être le reflet de ce que la loi de transformation de la fonction publique a voulu imposer, entre dénigrement des organisations syndicales et opacité. Il est inutile de répéter tout au long des LDG le terme de transparence, l’incitation dans ce cas ne sert à rien puisque tout indique que c’est l’opacité qui est recherchée. Les nouvelles modalités d’accès à la classe exceptionnelle des enseignant·es l’illustrent bien, puisqu’aucun barème n’est acté malgré les demandes des organisations syndicales et pour d’autres corps, notamment administratifs, aucun barème n’existe. Il permet pourtant d’objectiver certaines données, de faciliter et de rendre transparentes des opérations de gestion ; ce processus facilite le travail collectif et le bon fonctionnement du service public d’éducation. L’attractivité des métiers de l’Éducation nationale passe par la question des salaires, mais aussi par celle du déroulement de carrière.
La FSUFédération Syndicale Unitaire tient à rappeler le contexte de changement des modalités d’accès à la classe exceptionnelle, en dehors d’un bilan qui a montré les limites du système, dénoncé dès 2017 par la FSUFédération Syndicale Unitaire. En 2023, le gouvernement a décidé de reculer l’âge légal de départ en retraite et d’allonger le nombre de trimestres de cotisations pour pouvoir partir avec une retraite à taux plein. Le métier d’enseignant·e déjà peu attractif n’offrait aucune perspective de débouchés de carrière à une majorité de personnels. Le ministère dans sa présentation d’avril 2023 sur la partie socle de la rémunération dit vouloir « fluidifier les déroulements de carrière et faciliter les promotions à la hors-classe et la classe exceptionnelle. » La formalisation de l’accès à la classe exceptionnelle est en décalage complet avec l’affichage du ministère. Pour la FSUFédération Syndicale Unitaire, les enseignantes et enseignants devraient toutes et tous avoir une perspective de carrière allant au-delà de la hors classe. Cette perspective de carrière c’est la classe exceptionnelle avec la mise en place d’un barème valorisant l’expérience des enseignant·es. La GIPA ne peut être la seule perspective pour des milliers d’enseignant·es, celle-ci ne ferait que confirmer le manque de volonté pour reconnaître nos métiers.
Quant à l’accompagnement des personnels à l’entrée dans le métier et tout au long de leur carrière, le projet relatif à la formation initiale ne correspond aucunement à la réalité des collègues et les possibilités de formation sur le temps de service sont réduites à peau de chagrin.
Concernant la mobilité, la FSUFédération Syndicale Unitaire regrette que, malgré les groupes de travail et les demandes unanimes, la bonification Parent isolé ne soit toujours pas prise en compte alors même que certaines situations de collègues, des femmes la plupart du temps, sont particulièrement préoccupantes. Ce refus de l’administration d’adapter le barème aux situations familiales des agentes participe de la vision réactionnaire de la famille. En même temps qu’on appelle au réarmement démographique de la Patrie, on maltraite celles qui ont des enfants sans père : c’est scandaleux !
D’autres éléments de barèmes pénalisent les collègues et révèlent la volonté de l’académie de Normandie de s’affranchir du barème et de garder la main sur les mutations des collègues. La FSUFédération Syndicale Unitaire continuera d’agir pour renforcer tous les dispositifs de transparence et pour favoriser l’égalité entre tous·tes les collègues et notamment entre les femmes et les hommes. La FSUFédération Syndicale Unitaire continue de revendiquer l’abrogation de la loi de transformation de la fonction publique et le rétablissement des compétences des CAP notamment pour les carrières et la mobilité.
Concernant l’égalité professionnelle, trois ans après le 1er plan d’action et sa déclinaison académique laborieuse, un beau paragraphe est présent dans la partie commune mais là encore la réalité est toute autre. Les bilans nous ont permis de voir que quand il y avait eu progrès ceux-ci n’étaient pas forcément constants et réguliers. Dans les LDG mobilités, alors que le ministère reconnaît que les postes à profil contribuent aux inégalités femmes/hommes, la liste est toujours aussi longue. L’accès au temps partiel sur certaines fonctions reste systématiquement refusé malgré les engagements pris en CSAComité Social d’Administration par la rectrice et le secrétaire général les années précédentes. Comment croire à une réponse au cas par cas lorsqu’il y a refus systématique ?
Concernant la fusion des GRETA de Normandie et ses conséquences, la FSUFédération Syndicale Unitaire demande à être reçue rapidement pour traiter du mal-être des personnels, de l’incurie des salaires et des dysfonctionnements constatés.
Concernant la retraite progressive, l’accès aux informations est complexe et inégal. La FSUFédération Syndicale Unitaire demande à ce que ce droit soit effectif pour l’ensemble des personnels et sur l’ensemble des territoires. A quand une réelle information de l’ensemble des personnels ? Ce que nous avons pu déduire suite aux groupes de travail, c’est que les autorités n’en font pas la communication pour en limiter l’accès.
Enfin, lors du dernier CSAComité Social d’Administration, la FSUFédération Syndicale Unitaire avait attiré votre attention sur la situation dramatique dans laquelle l’administration, par son inertie, a plongé les AESH passant en CDI. Vous vous étiez engagés à les contacter et à les accompagner face aux difficultés qu’elle rencontrait. Nous tenons donc à remercier Mme la DRH et les services de la DPAEL qui ont tenu les engagements pris. Après des années d’inaction de la Direction des Ressources Humaines, de sourires contrits et désolés à l’évocation des AESH jamais suivis d’effets, cette prise en compte de nos collègues, si elle ne règle pas l’entièreté de leurs problèmes, est bienvenue et, alors qu’elles sont sans cesse maltraitées, les collègues AESH se sont, pour une fois, senties soutenues.
Pour terminer, la FSUFédération Syndicale Unitaire tient à rappeler que, quelles que soient les intimidations de la part du Secrétariat Général, elle ne cessera jamais de dire la vérité sur la destruction de l’Ecole Publique et la politique désastreuse menée dans l’Académie de Normandie. La défense des collègues et de nos valeurs l’emportera toujours sur les pressions et les tentatives de nous faire taire.
Après une grève majoritaire le jeudi 1er février, une grève massive le 6 février, des mobilisations locales dans bon nombre d’établissements normands chaque jour, c’est aujourd’hui au tour des collègues du département de l’Eure d’être en grève pour protester contre le choc des savoirs et les conditions de la rentrée 2024. Nous exprimons notre soutien à leur égard et à tous les collègues qui se mobilisent pour la défense de l’Ecole Publique. La FSUFédération Syndicale Unitaire s’engage pleinement dans la préparation du 19 mars qui est une journée d’action pour de meilleurs salaires et de meilleures conditions de travail. Elle appelle également à la grève féministe du 8 mars et aux initiatives qui auront lieu à cette occasion.

  Lignes directrices de gestion des personnels administratifs et ATRFAdjoint technique de recherche et de formation de l’académie de Normandie

Les lignes directrices de gestion pour les promotions et les mutations intra-académiques n’ont pas fait l’objet de modification substantielles, hormis une adaptation à la réglementation. La FSUFédération Syndicale Unitaire a bataillé pour que le nombre de points au barème soit communiqué aux personnels, quand bien même, celui-ci n’est qu’un élément d’aide à la prise de décision par l’administration.

Ces règles de classement pour les promotions et de mutations seront mis en ligne par l’administration sur l’intranet et le portail métier.

  Questions diverses

Vous trouverez ci-contre les questions et réponses de l’administrations à nos nombreuses questions.