Courrier de l’intersyndicale nationale sur la situation en GRETA

Dans le cadre du dialogue social entre le Ministère de l’Education Nationale et nos organisations
respectives composant cette Intersyndicale (SNES-FSUFédération Syndicale Unitaire, SNUEP-FSUFédération Syndicale Unitaire, SNASUB-FSUSyndicat National de l’Administration Scolaire et Universitaire et des Bibliothèques, CGT
Educ’action, SGEN-CFDT, SNALC)   nous sollicitons une audience qui nous permettra d’aborder
les questions concernant les personnels intervenant au sein des GRoupements d’ETAblissements
(GRETA), le suivi des fusions, et le cadre réglementaire lié au fonctionnement des Greta de la
formation continue au sein du service public de l’Education Nationale, dans le but d’améliorer et
d’harmoniser de façon transparente la gestion des personnels.

A ce titre nous souhaiterions aborder les quatre thématiques suivantes :

  La notion d ’employeur, l’instabilité jurisprudentielle des personnels en Greta

– Renversement de jurisprudence et cascade de conséquences préjudiciables (dont l’accès au CDI)
– Pas de bilan social, pas de recensement des agents exerçants en Greta
– Médecine du travail et procédures prévenant les risques psychosociaux

  Les modalités de rémunération et les conditions de travail

– Décret n° 93-412 du 19 mars 1993 modifié et textes associés : Modalités d‘application
(interprétation) lors du recrutement, grille et évolution des indices de rémunération (temporalité),
temps de services et cycles de travail (ORS), heures supplémentaires, droits aux congés, entretiens
professionnels, reconduction et modification des contrats (lieux d’exercice et quotité de temps de
services)
– Les maxima non respectés pour les heures d’intervention par semaine, les changements incessants
d’emploi du temps.
– Rappel des textes réglementaires liés aux personnels administratifs de catégories B et C et
notamment l’évolution des indices de rémunération (temporalité) au cours de la carrière. Les
responsabilités hiérarchiques, les droits à congés, l’obligation d’entretiens professionnels
formalisés.
- Les temps de déplacements entre sites à décompter en temps de travail effectif
- La formation : professionnalisation /Développement compétences / Reconversion, financement
CPF et CFP. Rôle du FAM
- Apprentissage au sein des Greta : modalités de rémunération et /ou de temps de services (GIP CFA
et Greta CFA), relations GIP/Greta (hors Greta CFA), financement des BDE

  Le fonctionnement des Greta

– Le rôle, champs de compétences et périmètre d’action des différents acteurs du Greta (Les relations
hiérarchiques et les liens fonctionnels entre les différents acteurs et les instances)
– La représentation des personnels Greta, électeurs et éligibles aux CA
– La mise en œuvre du droit syndical et tout particulièrement les décharges octroyées par les
syndicats pour les personnels Greta
– Le fonctionnement des instances, Commission du personnel, AG, et CA, qui est décisionnel
(autorisation d’absence sur temps de travail sans perte de rémunération pour instances consultatives,
moyens matériels pour mener la mission de Représentation du personnels, rédaction de textes
cadres, protecteurs, facilitant le travail des instances et le dialogue social).

  La Qualité de vie au travail

– Remontées de terrain très inquiétantes. Nécessité de bilan social qualitatif.
– Mise en œuvre de prévention RPSrisques psychosociaux et de résolution des problèmes récurrents de turn-over et de
mal-être au travail
– Une instance nationale régulière (2 fois l’an) de suivi pour traiter des remontées du terrain
comprenant la DGRH, la Dgesco, les représentants syndicaux, un représentant des Drafpic
Cette demande d’audience intervient dans un contexte qui nous apparaît de plus en plus opaque en
termes de gestion et de développement de la FCA dans notre institution et dans la mission de service
public qui s’y rattache et que nous défendons. Elle émane également de remontées du terrain et de
situations de souffrance clairement exprimées par nos collègues qui assurent chaque jour leurs
missions au sein des Greta, dans des contextes souvent dégradés (situations financières difficiles,
directions éloignées et peu à l’écoute des salariés, communication dégradée
Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir nos meilleures salutations.

Emmanuel Séchet,
secrétaire général adjoint du SNES-FSUFédération Syndicale Unitaire

Franck Feras,
co-secrétaire national du SNUEP-FSUFédération Syndicale Unitaire

François Ferrette,
co-secrétaire général du SNASUB-FSUSyndicat National de l’Administration Scolaire et Universitaire et des Bibliothèques

Michaël MARCILLOUX, Isabelle VUILLET,
co-secrétaires généraux de la CGT Educ’Action

Catherine Nave-Bekhti,
secrétaire générale du SGEN-CFDT

Jean-Rémi Girard,
président national du SNALC