Modalités de prise en charge du forfait mobilités durables – FMD

25 novembre 2024 - 14H51 Académie de Normandie

Décret n° 2024-406 du 2 mai 2024 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État.

Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat

  Conditions d’égibilité

Public concerné
Les agents titulaires, stagiaires, contractuels, les AESH, apprentis et contrats aidés affectés en services déconcentrés ou en EPLE ainsi que les maîtres contractuels et agréés en contrat définitif ou contrat provisoire ainsi que les maîtres délégués sous contrat d’association. Ne sont pas éligibles au versement du FMD, les volontaires en service civique et les agents disposant :
d’un logement de fonction ;
d’un véhicule de fonction ;

Critères d’éligibilité
Pour l’année civile 2024, tous les trajets effectués par l’agent entre sa résidence habituelle et son lieu de travail au moyen des modes de transport énumérés par le décret du 9 mai 2020 sont pris en compte (cf annexe 1 Modes de déplacement concernés).

  Conditions de versement

À compter du 1er janvier 2024, le montant annuel du FMD est fixé à :
100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ;
200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ;
300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours.
Ce montant ne varie pas en fonction de la quotité de travail de l’agent.
À partir du 1er septembre 2022, la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement des frais d’abonnement de transport public est cumulable avec le forfait mobilités durables à condition que la demande ne concerne pas le même abonnement.

  Demande du forfait mobilités durables

Le paiement du forfait se fait sur demande de l’intéressé à son service RHRessources humaines en complétant le formulaire prévu à cet effet (annexe 2). Cette déclaration certifie l’utilisation de l’un ou des moyens de transport dans les conditions prévues par le décret du 9 mai 2020 modifié.

Les formulaires de déclaration sur l’honneur, accompagnées des éventuelles pièces justificatives, au titre de l’année 2024 devront être transmis avant le 31 décembre 2024 à votre gestionnaire RHRessources humaines dont les coordonnées figurent dans l’annexe 3.

Remarque : Le nombre de jours déclaré doit être réel et non anticipé. A titre exceptionnel, il n’est pas autorisé de déclarer 10 jours sur le mois de décembre lorsque le formulaire est daté du 3 décembre.

Lorsque l’agent a plusieurs employeurs, l’agent doit déposer une déclaration auprès de chacun d’eux.

  Justificatifs et contrôles de l’employeur

En cas d’utilisation du vélo
La déclaration sur l’honneur permet de justifier l’utilisation du vélo.
Toutefois, en cas de doute manifeste, l’employeur peut demander à l’agent de produire tout justificatif utile (exemple : facture d’achat ou d’entretien du cycle).

En cas de covoiturage
Il convient de fournir obligatoirement en plus du formulaire FMD (annexe 2) l’un des justificatifs suivants :
Un relevé de facture (passager) ou de paiement (conducteur) provenant d’une plateforme de covoiturage
Une attestation sur l’honneur du covoitureur si le covoiturage s’effectue en dehors des plateformes professionnelles via cet outil : https://attestation.covoiturage.beta.gouv.fr/salarie-secteur-public ou attestation du registre de preuve de covoiturage.