Compte rendu de la réunion avec la DPA sur la gestion des contractuels
Déclaration du SNASUB-FSUSyndicat National de l’Administration Scolaire et Universitaire et des Bibliothèques à la commission consultative paritaire du 30 janvier 2024
Le SNASUB-FSUSyndicat National de l’Administration Scolaire et Universitaire et des Bibliothèques se bat depuis de nombreuses années pour l’amélioration des conditions de travail des personnels contractuels, faute de voir aboutir un véritable plan de titularisation pour sortir de la précarité.
En juin 2022, madame la rectrice a présenté une grille indiciaire académique plus favorable que le recrutement avec une rémunération en début de carrière du fonctionnaire remplacé. Cette grille était subordonnée à l’évolution du SMIC, chaque échelon devant voir ses évolutions répercutées. Depuis le 1er janvier 2023, le SMIC a été haussé de 1,81% puis de 2,2% au 1er mai 2023 et enfin de 1,13% au 1er janvier 2024. Le SNASUB-FSUSyndicat National de l’Administration Scolaire et Universitaire et des Bibliothèques demande à ce que l’engagement de la rectrice soit tenu sur ce points et que la grille de juin 2022 soit revue à l’aune de ces trois augmentations. Le contrôleur budgétaire en région a-t-il été sollicité en ce sens ? Le SNASUB-FSUSyndicat National de l’Administration Scolaire et Universitaire et des Bibliothèques demande à obtenir la grille indiciaire actualisée. Mais la question des rémunérations n’est pas le seul problème rencontré.
Depuis le 1er janvier 2024, notre rémunération doit être augmentée de +5 points d’indice. A ce jour, il ne nous semble pas que les avenants aux contrats aient été envoyés pour les personnels recrutés par la rectrice. Quand recevrons nous nos avenants ?
Le SNASUB-FSUSyndicat National de l’Administration Scolaire et Universitaire et des Bibliothèques se bat pour que les durées de contrats soient supérieurs à la durée du remplacement initial. Nous constatons dans de nombreux remplacements que les petits contrats étaient source de désorganisation pour les agents recrutés : acomptes, délai de versement tardif, reconduction éventuelle tardive et sans contrat… Il faut que cela cesse ! Le SNASUB-FSUSyndicat National de l’Administration Scolaire et Universitaire et des Bibliothèques demande que les contrats soient a minima d’un an, voire deux fois six mois. Cela permettrait de rassurer les agents recrutés sur des petites périodes, de régulariser les salaires et ouvrirait l’accès à l’action sociale.
Les dysfonctionnements graves de la rentrée de la DPA ont mis un certain nombre de collègues sans situation claire. Comment savoir si un agent avait un avis défavorable s’il n’a pas eu de notification de la DPA ? Comment se défendre et savoir si finalement, l’avis du N+1 avait été levé ou pas ? Nous demandons la tenue d’une CCPCommission consultative paritaire avant les vacances d’été afin d’étudier les avis défavorables et les propositions d’affectations.
Nous considérons par ailleurs que les personnels des GRETA relèvent de la responsabilité de l’éducation nationale. D’ailleurs, Mme la rectrice n’a-t-elle pas été à l’initiative de la fusion des 7 GRETA normands réduits à 3 ? De plus, la promesse de grilles indiciaires et des reclassements étaient également un engagement de la rectrice. Qu’en est-il de la reprise d’ancienneté des salariés dans les Greta avant 2017 ? Les différences de salaire des salariés ayant négocié leur reprise d’ancienneté déclassent les anciens salariés, ce qui devient de plus en plus difficile à supporter pour les anciens. Nous constatons la lenteur de la démarche puisque la grille de rémunération n’est pas en vigueur en ce début d’année 2024 dans toute la Normandie. Ceci démotive largement les personnels qui attendent depuis des années une revalorisation salariale.
Dans les GRETA suite à la fusion, les salariés se voient contrôlés leurs salaires tous les mois suite à des erreurs lors du paiement de la paye ainsi que du remboursement des frais de repas et de déplacement. Les salariés demandent s’il est réellement nécessaire d’avoir des postes de responsables techniques, de DRH, de DO adjoint puisque les GRETA n’ont jamais été autant en difficultés depuis la multiplication des postes de direction ? Ce qui permettrait de garder plus de salariés de productions : formateurs, administrateurs, coordinateurs… Les CESA n’étant plus physiquement présents dans les antennes et n’ayant plus de mission directe, (délégation des tâches auprès du RT), nous demandons si le calcul des IFCA ne doit pas être réévalué ?
Les collègues recrutés par les autorités académiques souhaitent une amélioration des conditions de réception des documents auxquels ils ont droit. Evidemment, tout d’abord, la réception des contrats mais aussi les documents à l’issue du CDD. Nous rappelons que le versement de la PSC voire du SFT ne sont pas encore honorés pour tous les agents y prétendant.
L’ordre du jour portait sur :
1 - bilan statistiques de la rentrée 2023
Au 22 décembre 2023, il y avait 672 agents en poste dont 21 en CDI. Vous trouverez ci-contre les informations plus précises fournies par l’administration.
2 - étude des avis défavorables
Sur la liste présentée par l’administration des personnels dont les contrats n’ont pas été renouvelés beaucoup d’entre eux auront une deuxième chance a part trois personnes.
3 - Infos diverses
Pour la PSC et le SFT tout est en cours de règlement et tout sera versé prochainement.
Pour l’indice de +5 points d’indice, le changement a été directement calculé sur la paie de janvier.
Le SNASUB-FSUSyndicat National de l’Administration Scolaire et Universitaire et des Bibliothèques a posé quelques questions diverses :
– combien de collègues contractuels ont répondu à l’enquête d’avril 2023 pour le reclassement dans la grille de rémunération académique ?
Réponse : sur 541, 173 agents ont répondu via colibri.
– combien de collègues ont été reclassés dans la grille de rémunération académique depuis avril 2023 ?
Réponse en attente...
– combien de nouveaux collègues ont communiqué les éléments nécessaires à leur reclassement depuis septembre 2023 ?
Réponse en attente...